Arrêté du 12 mars 1999 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Garonne

J.O. Numéro 69 du 23 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04332
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Arrêté du 12 mars 1999 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Garonne

NOR : JUSC9920160A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Garonne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 18 novembre 1998.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Haute-Garonne, 10, rue Sesquières, 31000 Toulouse (téléphone : 05-61-14-74-10, fax : 05-61-53-16-07).